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Sébastien Robineau, publié le

Les entreprises qui ne sont pas propriétaires de leurs locaux en sont… locataires. Et lorsqu’une entreprise est locataire et qu’elle exerce une activité commerciale, son bail est obligatoirement soumis au statut des baux commerciaux, bien connus sous l’appellation «bail 3-6-9″.

Le statut des baux commerciaux, organisé par le Code de commerce, est très protecteur des intérêts du locataire et c’est bien logique. En effet, une part significative de sa clientèle lui est attachée en raison de l’emplacement de son adresse. Si l’entreprise devait quitter les lieux, pas sûr que toute sa clientèle lui resterait fidèle… En contre-partie de cette protection, le locataire signe un bail d’une durée de neuf années qu’il ne peut résilier que tous les trois ans. Il est toutefois possible de déroger au statut des baux commerciaux lorsque le bail est d’une durée maximale de trois ans. Et dans ce cas, la seule protection du locataire repose sur les stipulations du contrat de bail, qu’il convient dès lors de rédiger avec précision.

Mais parce que le statut des baux commerciaux correspond au droit commun des baux des entreprises commerciales, au premier faux pas du locataire bénéficiant d’un bail dérogatoire, c’est le statut des baux commerciaux qui revient au galop et ce, nonobstant les stipulations du bail !

La Cour de cassation veille au grain et elle l’a récemment rappelé ( Pantoufle Jean Tommy Piscine Slide argent cXZFF6
).

Une entreprise locataire avait conclu un bail de courte durée de quatre mois. Ce bail avait été exclu, contractuellement, du statut des baux commerciaux. Au terme du bail, cette entreprise est restée dans les locaux plusieurs mois avant de donner son congé au propriétaire, sans que la durée totale d’occupation des lieux n’ait excédé la durée maximale autorisée pour conclure un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux. Convaincue que le bail dérogatoire s’était reconduit tacitement, cette entreprise pensait pouvoir s’affranchir des dispositions applicables aux baux commerciaux. Le propriétaire ne l’a pas entendu ainsi et il a réclamé à son ancien locataire les loyers correspondants aux mois restant à courir jusqu’au terme de la première période triennale.

La Cour de cassation a tranché le litige opposant locataire et propriétaire dans les termes suivants : ««.

En clair, après un premier bail dérogatoire au statut des baux commerciaux, pas de place pour un second bail dérogatoire, le nouveau bail est nécessairement soumis au statut des baux commerciaux, en toutes circonstances et sans exception. Et en l’espèce, les loyers étaient bien dus jusqu’à la fin de la première période triennale.

Circulez, il n’y a plus rien à voir !

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Pour les besoins de leurs missions de recherche et de constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 521-12 peut procéder aux opérations prévues à l'article L. 521-11-1 dans les conditions définies par ce même article.

I. Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de : 1° Mettre à disposition sur le marché une substance active biocide, un produit biocide ou un article traité interdit par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou, dans le cas d’un produit biocide, en méconnaissance Dl 3901 Sneaker Argent Sport 2MDX2Zux97
, « Panier Lona Metalizada Adultes Unisexe Faible Victoria dIUqtoT0w
ou L. 522-11 » ; 2° Mettre à disposition sur le marché une substance active biocide, un produit biocide ou un article traité en méconnaissance des conditions de mise sur le marché prévues par le règlement d’exécution visé au a du 1 de l’article 9 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou par l’autorisation de mise sur le marché ou l’autorisation de commerce parallèle applicable au produit ; 3° Fournir sciemment à l’autorité administrative des renseignements inexacts susceptibles d’entraîner, pour la substance active biocide considérée, le produit biocide la contenant ou l’article traité avec cette substance, des prescriptions moins contraignantes que celles auxquelles ils auraient normalement été soumis ou de dissimuler des renseignements connus de l’entreprise ; 4° Détenir en vue de la mise à disposition sur le marché des produits en méconnaissance du 4 de l’article 19 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou de l’ article « L. 522-5-1 » .

II. Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait : 1° D’utiliser un produit biocide en méconnaissance des conditions prévues par l’autorisation de mise sur le marché ou par l’autorisation de commerce parallèle applicable au produit en application du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou de l’ article « L. 522-5-1 » ; 2° De ne pas transmettre à l’autorité administrative le registre des produits biocides prévu à Adidas Adistar De Hockey 4 euaJh6
précité.

I. Les modalités d’application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d’Etat. »

II. Bobux Stepup Classique Charcol Swap 18 I3vPog
relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement est abrogé.

Nota : l'application du présent article L.515-38 dans sa forme issue de l'Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 est subordonnée aux dispositions de son article 15

L’étude de dangers mentionnée à l’article « L. 181-25 » est réexaminée périodiquement et mise à jour.

Nota : l'application du présent article L.515-39 dans sa forme issue de l'Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 est subordonnée aux dispositions de son article 15

« L’exploitant met en place un système de gestion de la sécurité. « Ce système de gestion de la sécurité est proportionné aux dangers liés aux accidents majeurs et à la complexité de l’organisation ou des activités de l’établissement.

« L’exploitant tient à jour ce système. »

« L’exploitant élabore un plan d’opération interne en vue de : « 1° Contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages causés à la santé publique, à l’environnement et aux biens ; « 2° Mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l’environnement contre les effets d’accidents majeurs.

« Le projet de plan est soumis à la consultation du personnel travaillant dans l’établissement au sens du code du travail, y compris le personnel sous-traitant, dans le cadre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi prévu à l’article L. 4523-11 du code du travail.

« L’exploitant tient à jour ce plan. »

« Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application de la présente section. »

« Les activités nucléaires soumises à autorisation ou à enregistrement au titre de la nomenclature prévue à l' article L. 511-2 sont soumises aux dispositions suivantes : « 1° L'exploitant procède périodiquement au réexamen et, si nécessaire, à l'actualisation des conditions d'exploitation mentionnées à l' article L. 512-3 , en vue de l'amélioration continue de la protection des intérêts mentionnés à l' article L. 511-1 ; « 2° L'exploitant établit et met en place un système de gestion intégré des substances radioactives sous forme non scellée, des déchets radioactifs et des effluents radioactifs, comportant une garantie de la qualité et assurant la protection des intérêts mentionnés à l' article L. 511-1 .

« Les règles générales, prescriptions et mesures prises en application du présent titre assurent la prise en compte des obligations prévues par le chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique , dans les conditions prévues au III de l'article L. 1333-9 de ce code .

« Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »

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